HONORAIRES DE TRANSACTION

  HONORAIRES MAXIMUM
DU PRIX DE VENTE CONVENU NET VENDEUR
 
PRESTATIONS PROPOSÉES VENTE À LA CHARGE DE
Fonds de commerce

De 1€ à 50 000€ = 5 000€HT  soit  6 000€TTC

De 50 001€ à 100 000€ = 8 333€HT soit 10 000€TTC

De 100 001€ à 600 000€ =  8.33%HT soit 10%TTC

 De 600 001 €                                          =  6.67%HT soit   8%TTC 


Acquéreur
Droit au bail ou droit d’entrée 8%HT soit 9,6%TTC du prix de vente (avec un minimum de 8000€HT)
+ 9%HT soit 10,8%TTC du loyer de référence de la première triennale, TVA au taux en rigueur en sus.
Acquéreur
Murs commerciaux 5%HT soit 6%TTC avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC Acquéreur
Parts sociales Basé sur le prix du fonds de commerce Acquéreur
Appartement - Maison 5%HT soit 6%TTC avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC Acquéreur
Terrain 8,33%HT soit 10% TTC avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC Acquéreur
Bien d’exception De 5%HT soit 6%TTC à 15%HT soit 18%TTC Acquéreur

 

  LOCATION  
Locaux commerciaux et professionnels

16,67%HT soit 20%TTC du loyer annuel HT
+ 5%HT soit 6% TTC du loyer annuel HT

Acquéreur
Vendeur
Terrains 16,67%HT soit 20%TTC du loyer annuel HT
+ 5%HT soit 6% TTC du loyer annuel HT
Acquéreur
Vendeur
Autres locaux (garage, entrepôt, etc.) 16,67%HT soit 20%TTC du loyer annuel HT
+ 5%HT soit 6% TTC du loyer annuel HT
Acquéreur
Vendeur

 

  ESTIMATION
Bien à usage commercial Formule « Classique » : 350€HT
Formule « Premium » : 690€HT
Bien à usage d’habitation Formule « Classique » : 350€HT
Formule « Premium » : 690€HT

*TVA au taux en vigueur de 20% incluse


En cas de litige, la législation applicable sera la loi française. Code de la consommation, article L. 133-4 « Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »


Ces honoraires sont susceptibles de varier en fonction du montant des produits et de l’évolution de la négociation. Non-détention de fonds. L’agence Actives transactions Conseils ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires